La loi relative à la parité dans les CA des entreprises est-elle une mesure efficace pour lutter contre les inégalités de genre ?
Loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration
La loi no 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration, est dite loi Copé-Zimmermann. Cette loi a pour but de composer les conseils d'administration des entreprises moyennes ou grandes en « recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes » et que les effectifs des administrateurs de chaque sexe ne soient pas inférieurs à 40 % dans ces sociétés.
2-aspects positifs de la loi
Les conseils d’administration ne comprenant aucune femme au moment de la promulgation de la loi devront en nommer une dans les six mois suivants
Cette loi change les mentalités, elle fixe le taux de féminisation des instances dirigeantes devra atteindre 40%. Cette loi prévoit également des sanctions pour le non-respect des quotas, cela entraînera la nullité des nominations exceptés celles des femmes, un amendement voté à l’Assemblée nationale prévoyant la nullité des délibérations. Des sanctions financières peuvent être appliquées, comme une suspension temporaire des rémunérations pour la participation aux conseils d’administration , d’après http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-relative-representation-equilibree-femmes-hommes-au-sein-conseils-administration-surveillance-egalite-professionnelle.html
3-limites de la loi
Cette loi a tout de même ses limites sur les mentalités de chacun. L’article Management, a quand la (vraie) parité à la tête des entreprises ? de Tonie Marshall, Clara Gaymard et Christine Reginier paru en octobre 2017 nous informe que les femmes connaissent au sein des conseils d’administration des discriminations, du sexisme et des humiliations. Les hommes dégradent leur statut de femme, comme l’a dit Clara Gaymard : « être dirigeante c’est dénoté. Etre la seule femme dans une pièce c’est dur » « on leur met une telle pression qu’elles se sentent nulles » en parlant des femmes. Dans cet article, Clara Gaymard nous dévoile que « beaucoup de femmes n’assument pas leurs ambitions car elles ne veulent pas vivre un enfer », Tonie Marshall elle nous raconte dans interview que lors d’un comité exécutif où une seule femme était présente, le patron avait fait un tour de table pour présenter chacun : « Vous connaissez M. Truc, M. Machin et… notre petite Sylvie ! ». Les femmes connaissent ce genre de propos infantilisants.
DESTEFANI Aness et GIACOMIN Clara
SES Projet 2 : loi du 27 Janvier 2011 relative à la présentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de l’administration.
- Cette loi porte sur la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d’administrations et sur l’égalité professionnelle. Elle a été publiée le 28 janvier 2011 au Journal officiel. Ce texte prévoit la féminisation des instances dirigeantes de grandes entreprises et de collectivités. Il met en avant la lutte contre les discriminations de genre et impose le respect réel d’un quota du nombre de membres de chaque sexe pour assurer la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d’administrations. La rapporteuse de la proposition de la loi, Mme Zimmermann, précise que cette dernière doit s’appliquer réellement aux hommes et aux femmes sans distinction afin d’inciter l’emploi d’administrateurs du sexe le moins représenté (les femmes en l’occurrence). Trois ans après la publication de cette loi, les instances concernées comptaient déjà 20% de féminisation. Les conseils d’administrations qui ne sont pas composés d’au moins une femme doivent en nommer au moins une dans les six mois suivant l’adoption de la loi. Cette loi possède des obligations comme un quota de 20% respecté à partir du 1er renouvellement de la loi, et aller jusqu’à 40% pour le 2ème renouvellement d’après Le Secrétariat d’Etat chargé de l’Egalité entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les discriminations, www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr, Votre entreprise est-elle concernée ?, 2011.
- Comme cité précédemment, cette loi a pour but d’équilibrer la représentation des hommes et des femmes dans les conseils d’administrations. Bien qu’elle tente de rééquilibrer l’équité, certaines femmes refusent les postes car elles pensent n’avoir aucune chance et ne se sentent pas aptes. Les actions dans le travail peuvent être en lien avec celles de la famille pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la socialisation différenciée influence les filles et les garçons dès la naissance, dans l’éducation. Les garçons seront plus persuadés d’eux alors que les filles douteraient d’elles et de leurs capacités ce qui les contraint à refuser les postes par manque de confiance. De plus, relatif à la socialisation, elles passeront plus de temps aux tâches ménagères et à l’éducation des enfants et penseront n’avoir pas le temps pour occuper un poste aussi « important ». Ensuite, causé par le manque de femmes représentées dans les conseils d’administrations, la voix d’une femme apparaissait moins fréquemment que celle d’un homme qui eux étaient en surnombre. De fait elles ne pouvaient pas être le porte parole de l’ensemble des femmes qui constituaient le peuple. C’est ainsi que se sont engagées des femmes courageuses au sein des conseils d’administrations. Globalement, cette loi a fait augmenter de 13,9% à 25% le nombre de femmes représentées en administration en quatre ans en Europe. Les entreprises ayant adoptées cette loi réalisent que la présence de femmes apporte une valeur ajoutée et des atouts, puisque ces dernières ont une vision des choses très différentes des hommes, d’après Les inégalités homme-femme dans l’entreprise en France, inegalites-hommes-femmes-entreprise.blogspot.com, de Clémence Picard, 2013.
Cette loi a certes des effets positifs, mais elle possède deux limites majeures. La première concerne les sanctions. Ce texte n’a pas vraiment de sanction concrète ce qui dissuade les entreprises à équilibrer le quota d’hommes et de femmes. Suite à ces sanctions dérisoires, certaines entreprises vont même jusqu’à réduire le nombre d’administrateur pour que la part de femmes paraisse moins importante. Ensuite, la seconde limite réside dans le fait que trouver des femmes décidées à prendre ces types postes est difficile. Beaucoup d’entre-elles ne se pensent pas aptes contrairement aux hommes et se sous-estiment, par rapport à la socialisation. Il faudra donc trouver des femmes assez courageuses pour représenter le peuple, heureusement, les mentalités changent malgré la socialisation et le nombre de femmes dans les institutions augmente. Certaines femmes acceptent ce poste mais seulement à temps partiel pour pouvoir s’occuper des tâches domestiques. Une des solutions à cela est la transmission familiale dans l’éducation des stéréotypes de genre chez les petits garçons et les petites filles dès leur plus jeune âge. 21% des dirigeantes femmes possèdent une mère elle-même dirigeante, face à 16% d’hommes qui possèdent un père dirigeant. Cela signifie que si la part de femmes présente en administration augmente, elle augmentera proportionnellement par transmission familiale. (D’après www.l-expert-comptable.com/a/532470-la-representation-des-femmes-au-sein-des-conseils-d-administration, La représentation des femmes au sein des conseils d’administration, 2017)
En conclusion, nous pouvons en déduire que cette loi n’a pas encore permis de casser les stéréotypes des hommes et des femmes bien ancrés dans la civilisation. Malgré l‘existence de cette dernière, des inégalités persistent au delà de la loi. L’égalité réelle ne pourra être atteinte que lorsque toutes les formes de discriminations seront adressées à travers toutes les sphères de la société dès le plus jeune âge.
THOUMAZET Marvyn et TOISON Valentin
La loi édictée en 2014 a pour but d'atteindre l'égalité réelle entre hommes et femmes dans les sphères privées, professionnelles et publiques. La loi s'articule autour de 5 principes : l'égalité professionnelle, les actions contre le non-paiement des pensions, la lutte contre les violences faites au femmes, le recul des stéréotypes sexistes et la généralisation de la parité. Elle voulait atteindre ces objectifs en incitant les pères à prendre des congés parentaux et faire des tâches domestiques, ainsi qu'à protéger les mères en danger.
Malgré ses bonnes intentions, les résultats ne sont pourtant pas ceux escomptés.
Tout d'abord, selon l'Observatoire des inégalités en 2016, les femmes passent 1h30 de plus que les hommes aux tâches domestiques (3h30 contre 2h), et les femmes feraient d'après une enquête faite par Le monde en 2015 les deux tiers du travail domestique. Par contre, celles-ci ne pratiquent le bricolage que 5 minutes par jour contre les hommes qui y passent 20 minutes. Malheureusement, ces inégalités se répercutent sur la vie professionnelle. Mais, selon Le Monde (n°19559 30 octobre 2015), depuis environ 2005 les hommes consacrent 50 min de plus de leur temps pour leurs enfants. Les mères font 65 % des taches parentales, ce qui influe sur leur activité professionnelle. Néanmoins, seulement 44 % des pères prennent des congés parentaux contre 85,6 % pour les mères. En 1985, selon Alternative Économique (hors série n°115 octobre 2018), les hommes consacrent 55 minutes de leur temps aux tâches ménagères et les femmes 235 minutes, tandis qu’en 2010, les hommes consacrent 80 minutes de leur temps aux tâches ménagères et les femmes 209 minutes. Dans un couple sur quatre, l’homme fait plus de tâches ménagères que la femme, cependant celui-ci est dans la plupart des cas au chômage.
Nous pouvons donc en conclure qu la loi bien qu’ayant eu des effets positifs, faits un peu progresser les mentalité et fait augmenté la la parité hommes/femmes dans les familles en réduisant par exemple la différence entre le temps consacré au taches ménagères ou aux enfants . Mais les stéréotypes par lesquels ont été socialisés les enfants que se soit les livres, la télévision, internet … sont encore trop présents dans la société pour que cet loi ait un effets immédiat. Nous pouvons donc pensé que la loi aura de plus en plus d’impact au fur et a mesure que les mentalités changeront.
BRUN Jules et FAUCONNIER Dan