Quels sont les objectifs, les effets directs et indirects de la baisse de l’impôt sur les sociétés?

L’impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur les bénéfices est une taxe qui est prélevée sur les profits annuels des entreprises, il est calculé et déduit suivant un système de tranches. Depuis 2018, le taux normal de l'IS est de 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 € et de 33,33 % pour les bénéfices au-delà.

Cependant il est différent selon le type d’entreprise qui réalisent leur activité commerciale en France :

- il est obligatoire pour les sociétés anonymes, à responsabilités limités et par actions simplifiées.

- il est optionnelle pour les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale, en nom collectif ou encore crées de fait.

La loi sur la baisse de l’impôt sur les sociétés fait partie du projet de loi des finances de 2019 et a été présentée au Conseil des Ministres le 24 Septembre 2018. Les détails du projet de Bruno Lemaire sont disponibles dans l’article Le Projet de Loi de finances 2019 rédigé le 23 Octobre 2018 sur le site internet du Gouvernement.

Le but de cette réforme est de diminuer les causes du chômage en rendant le pays plus attractif pour les entreprises, cette baisse de taxe veut pousser les grandes entreprises à investir et à embaucher plus de personnel. En diminuant l’impôt sur les sociétés, l’État les encourage à augmenter leur bénéfices pour innover et créer du progrès technique afin de qualifier ses employés et d’acheter des machines plus compétentes. De plus en voulant créer d’avantage de bénéfices, les sociétés améliorent leur productivité et leur profit, ces actions sont également les conséquences du système de tranches. Cependant, nous ne pouvons pas affirmer qu’une baisse de chômage significative aura lieu, ni que de grandes entreprises mondialement connues, investiront dans l’économie française.

D’après l’article Impôts sur les sociétés, comment ça marche ? rédigé par Bercy Infos et paru sur le site internet Economie.gouv le 3 Octobre 2018,  d’ici à 2022 l’impôt sur les bénéfices aura diminué de 3 %, passant de 28 % en 2018 jusqu’à 2020 à 25 % en 2022.

Cette taxe sur les bénéfices a également eu des effets indirect sur une partie des sociétés françaises, les petites et moyennes entreprises (PME) qui font moins de 7,3 millions d’euros de chiffre d’affaires. On peut en conclure que cette réforme est forte avantageuse pour les GE (Grandes Entreprises) créant beaucoup de bénéfices, en revanche pour ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, elles sont grandement pénalisées en raison de leur faibles bénéfices.

Sur ces derniers est prélevé un pourcentage nettement plus conséquent que celui des GE. Même si le pourcentage de taxe est réduit de 15 %*, les PME demeurent toujours en difficultés car elles ont moins de capacités à réduire leurs bénéfices imposables et de profiter de leur richesses. Ainsi elles ont beaucoup plus de mal à investir, pour créer du progrès technique donc améliorer  leur productivité et perdent de la compétitivité : d’après le journal « Le Monde Diplomatique , de l’article « Le fléau de l’assassinat », rédigé par Christian de Brie et publié en février 2017. Elles sont en incapacité de s’enrichir. Dans le graphique suivant publié en 2017, sur le site internet de l’OCDE, on démontre que par le passé, le prélèvement obligatoire sur les PME les mettaient en grandes difficultés.

Finalement, d’ici à 2022, l’État entreprend une baisse de l’impôt sur les sociétés de 25 % qui aurait un impact important sur 3,114 millions de PME et un impact nettement moins conséquent donc faible sur seulement 243 grandes entreprises qui englobent 4,5 millions d’emplois. D’après le graphique ci-dessous, tiré sur le site internet IREF et de l’INSEE, de l’article « Impacts d’une baisse de l’Impôt sur les sociétés sur l’économie française et l’emploi », publié le 12 octobre 2015.

Le fait que cette réforme est très récente limite son impact sur l’économie et les résultats attendus par l’État. Comme mentionné précédemment, seule une partie des entreprises en France en tireront profit et le reste sera grandement désavantagé. C’est pourquoi c’est une réforme à causes inégalitaires,qui a pour seul but d’enrichir les grandes entreprises qui ont déjà une valeur ajoutée conséquente et des bénéfices importants.

Par BOUAUD ILONA et DYEVRE LYSE