Quels sont les objectifs, les effets directs et les effets indirects de la baisse de l’impôt sur les sociétés ?

-L’impôt sur les sociétés ou IS est un impôt sur le bénéfice des entreprises. Les bénéfices représentent la somme qui reste dans l’entreprise une fois que l’on a soustrait au chiffre d’affaire tous les coût totaux (Bénéfices=CA-CT). L’impôt sur les sociétés consiste à taxer annuellement les bénéfices, c’est à dire l’enrichissement net d’un exercice sur l’autre, au taux officiel de 33,33 %. (D’après l’article « Le fléau de l’assistanat », par Chistian de Brie, dans le journal Le Monde, le février 2018.) L'impôt sur les sociétés est uniquement consacré aux entreprises qui dépassent un certain seuil de bénéfices. Le taux de cet impôt varie en fonction du type d’entreprise et de son niveau de résultat. L'impôt sur les sociétés  touche les entreprises  qui exploitent en France, c'est-à-dire, qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire. Les bénéfices réalisés à l'étranger ne sont donc pas concernés par l'IS. L’impôt sur les bénéfices représente 12 % des recettes fiscales de l’État et concerne 1 tiers des entreprises françaises, soit 1,4 millions d’entreprises. (D’après l’article  «Impôts sur les sociétés, comment ça marche ?», publié le 18/10/2017, par Bercy Info)

-L’objectif de l’impôt sur les sociétés est de ramener la France au niveau de ses concurrents européens , améliorer sa compétitivité. En 2018, le taux d’IS sera de 28% pour les 500.000 premiers euros de bénéfices (pour toutes les entreprises) et restera à 33,33 % au-delà. Mais si les PME (Petites et Moyennes Entreprises) seront les grandes bénéficiaires du dispositif en 2018, elles ne le resteront pas ensuite. En effet, la baisse de l’IS, à 28%, est annoncé dans un premier temps sur 2017 et 2018, pour les PME, puis s’élargira à toutes les entreprises d’ici à 2020. En permettant au taux d’imposition français de se rapprocher de la moyenne européenne, le gouvernement améliore sensiblement l’image de la France auprès des investisseurs étrangers, car actuellement même s’il n’a au final qu’une influence mineure sur l’ensemble des prélèvements, le taux d’imposition de 33,33%  frêne les entreprises étrangères qui souhaitent investir en France. (D’après l’article «Baisse de l’impôt sur les sociétés : Objectifs de 25% en 2022», publié le 05/10/ 2017, par Les Echos.fr)

-La baisse des impôts, sur les sociétés, engendre bien des effets sur les entreprises.

Tout d’abord des effets directs positifs:

-A la baisse de l’IS, s’ajoutent le remplacement du CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi) et du CITS (Crédit d'Impôt de Taxe sur les Salaires), par un allègement de charges à compter de 2019 et la suppression de la contribution de 3% sur les salaires dès 2018.Ces trois mesures devraient rapporter aux entreprises bénéficiaires (soumises à l’IS) pas moins de 8,2 milliards d’euros en 2022, soit 3,7% de leurs bénéfices.

-Une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, entraîne une hausse des recettes fiscales, car les entreprises deviennent plus compétitives. (D’après l’article « Baisses de l’impôt sur les sociétés et autres allégements fiscaux », publié le 02/11/2017, Impôt sur les revenus.org)

Ensuite des effets indirects positifs:

Cette réforme aurait un impact massif sur la croissance du PIB à concurrence de +22 milliards d'euros et 135.000 emplois marchands créés à l'horizon 2022.

CM=VA/VD    20 800 0000 000/4 000 000 000= 5,2

D’après Ifrap, le PIB serait multiplié par 5,2 entre 2018 et 2022. Celui-ci passerait de 4 milliard à 20,8 milliard en 4 ans.

(D’après l’article « Baisse de l’impôt sur les sociétés : pourquoi Macron fait mieux que Hollande », par Fondations Ifrap, publié le 17/01/2018)

-Grace à la baisse de l’impôt sur les sociétés, celles-ci feront plus de bénéfices qu’elles pourront réinvestir dans des travaux, des rénovations et des créations d’emplois, afin d’être plus compétitives.

Enfin des effets indirects négatifs :

-La baisse de l’impôt sur les sociétés engendre un manque de recettes fiscales pour l’État, qui devra prélever cet argent ailleurs et donc éventuellement augmenter d’autres taxes.

-Pour conclure, le gouvernement a souhaité baisser l’impôt sur les sociétés pour avantager les entreprises et améliorer la compétitivité en France (création d’emplois, plus de bénéfices...). Mais cet engagement entraîne aussi des défaillances, notamment pour les PME, qui auront, d'ici 2022, des impôts nettement supérieurs à ceux des GE (Grandes entreprises), car leurs bénéfices sont inférieurs à ces dernières.

En France la baisse de l’impôt sur les sociétés est minime face à l’impôt sur la production (deux fois supérieur à la moyenne européenne) et face aux différentes taxes sur le foncier bâti, la valeur ajoutée (VA=CA-CI) ou le chiffre d’affaire (CA=prix de Biens et Services x la quantité des Biens et Services vendus). Tout ces impôts n’améliorent pas la situation financière des entreprises. Ainsi, à coût budgétaire constant, une réduction des impôts sur la production semble plus à même d'atteindre les objectifs d'investissement et de compétitivité sur les entreprises, que la baisse de l’impôt sur les sociétés.

Ainsi la baisse de l’impôt sur les sociétés est en partie améliorative mais quelque peu inutile pour atteindre son objectif.

(D’après l’article «Impôt sur les sociétés: État des lieux et effets différenciés de la réforme», par Mattia Guerini, Sarah Guillou, Lionel Nesta, Xavier Ragot et Evens Salies, publié le 16/10/2018)

Par LIBELLE SOLEYA et RAFFIN LILOU (206)